Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 6 novembre 2009 pourrait modifier de façon durable les règles qui régissent la vente en ligne en France, notamment entre particuliers.
Un particulier a été condamné pour la vente en ligne de produits de contrefaçon Lancôme, vente qu’il avait effectuée sous un pseudonyme sur la plateforme d’enchères en ligne eBay.
Le tribunal a, comme il se doit, condamné la vente de produits contrefaits mais a aussi et surtout estimé que le fait d’utiliser un pseudonyme pour vendre des produits en ligne contrevenait à l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 qui stipule que :
“Toute personne qui exerce l’activité visée à l’article 14 (c’est à dire le e-commerce) est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms,…
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone… etc.”
Seuls les commerçants sont normalement tenus de respecter ces différentes obligations. Suite à ce jugement cependant, on peut s’attendre à ce que dans les prochains mois les preuves du statut commercial, qui définissent la qualité de commerçant, soient scrupuleusement examinées par les juges qui auront à traiter des affaires similaires. De fait, les vendeurs particuliers, au même titre que les vendeurs professionnels, devraient donc être amenés à devoir diffuser leur identité complète ainsi que l’ensemble de leurs coordonnées lorsqu’ils effectueront une vente sur une plateforme de vente en ligne. Ceci s’applique évidemment à toutes les plateformes de vente en ligne et pas seulement à eBay.
A l’heure où les données personnelles font l’objet de débats techniques, légaux et politiques sans pareil, on peut s’interroger sur cet arrêt de la cour de Paris qui met fin, de fait, au concept du pseudo et qui vient renforcer et confirmer une position légale française de plus en plus hostile au e-commerce.
Si les règles sur la Protection des Données Personnelles sont mises en péril, de nombreux vendeurs pourraient renoncer à vendre leurs produits sur des plateformes en ligne, par peur de voir leurs coordonnées privées utilisées sans leur accord. Le Choix des Consommateurs s’en trouvera donc directement affecté.
Il faut que chacun d’entre nous garde un œil vigilant sur ces problèmes et nous assurer que le droit à la concurrence est adapté à l’ère Internet et aux développements technologiques futurs. La campagne en faveur du choix des consommateurs vous tiendra au courant des derniers décrets et jugements sur ce front.
